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Etablissements pénitentiaires malgaches : Lieux de destruction massive et non de transformation positive La gazette de la grande ile du 26 octobre 2018

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492...

Cour suprême de Madagascar Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution -TAYBALY C/ MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu’il ne peut pas être partie civile...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013

Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...

Des ouvertures à cassation en matière civile et pénale à Madagascar d’après la Loi-n°2004-036

  Art. 25 - Le pourvoi (en cassation) ne peut être formé que pour violation de la loi. La violation des coutumes est assimilée à...

Le droit pénal et le code de procédure pénale applicable à Madagascar est sur http://www.lexxika.com/lois-malagasy/droit-penal/

Droit Malagasy Droit pénal Code pénal Mis à jour au 31 mars 2005 Livre I – Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets Livre II...

Le pourvoi en cassation est le moyen fait pour violation de la loi ou défaut de base légale ou dénaturation d’un écrit ou défaut...

https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/pourvoi_cassation_30993.html Le pourvoi en cassation est, en matière civile, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat. Le délai est « de deux...

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