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Les preuves que les magistrats malgaches ont violé la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

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Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

« Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

C'est par cette unique phrase et argumentation  que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a...

Qui a le pouvoir de poursuivre ? Le Procureur de la République ou le Procureur Général de la Cour d’Appel ?

La plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 20 juillet 2015,...

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