Pour qu’il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société.
La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnel
RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils reviennent à la société
Cette action prévue par la loi permet aux associés, sous certaines conditions, d’agir en justice afin de demander réparation du préjudice subi par la société, indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes.
L’exercice de l’action sociale « ut singuli » suppose donc que la faute ait été commise par le dirigeant ou les administrateurs dans l’accomplissement de leur mandat social.
L’action permet non seulement d’obtenir réparation des préjudices subis par la société, mais les demandeurs peuvent également agir à ce titre pour faire prononcer la nullité d’un acte social passé par les organes d’administration, au préjudice de la société [1] .
En toute logique, les dommages-intérêts obtenus entrent dans l’actif social et non dans le patrimoine personnel des associés agissants.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/est-que-action-sociale-singuli,21545.html#YESxBRG3Y62mOu7O.99
Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat pour illustrer notre propos et pour surtout démontrer que les juges du fond malgaches sont au service de RANARISON Tsilavo
Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
Les magistrats ont sciemment violé la loi puisque c’est écrit dans l’annotation du code de procédure pénale DALLOZ
C’est la bible du code procédure pénale employée par les magistrats malgaches et c’est écrit en clair que l’action civile des associés est irrecevable
Les annotations de LEXIS NEXIS, ouvrage de référence du code de la procédure pénale ne peut être que clair sur l’irrecevabilité de l’action civile d’un simple associé
La justice à Madagascar peut utiliser les dispositions du code civil français
P
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
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