Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a...

Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

Je cultiverai la justice et l’équité – Discours du PRM Andry Rajoelina lors du...

« Votre sainteté, devant vous et cette assemblée, je confirme ma volonté et mon engagement pour redresser et reconstruire Madagascar. Je veillerai sur les Malagasy....

Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le...

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150...

Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article 147.-  Le ministère...

D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé...

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RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a...

Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

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« Votre sainteté, devant vous et cette assemblée, je confirme ma volonté et mon engagement pour redresser et reconstruire Madagascar. Je veillerai sur les Malagasy....

Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

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Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

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« Votre sainteté, devant vous et cette assemblée, je confirme ma volonté et mon engagement pour redresser et reconstruire Madagascar. Je veillerai sur les Malagasy....

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150...

Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article 147.-  Le ministère...

« Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir...

C'est par cette unique phrase et argumentation  que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a...

Expulsion de Solo

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...

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  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...