Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

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Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

Je cultiverai la justice et l’équité – Discours du PRM Andry Rajoelina lors du...

« Votre sainteté, devant vous et cette assemblée, je confirme ma volonté et mon engagement pour redresser et reconstruire Madagascar. Je veillerai sur les Malagasy....

Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.

D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé...

Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à...

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait virer à la société EMERGENT...

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

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Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

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Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

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Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse son patron Solo d'avoir fait...

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EMERGENT NETWORK a émis de nombreuses factures fictives à la...

Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, dit "EMERGENT NETWORK a émis de nombreuses...

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012 que Solo...

Alors que, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012,  accuse Solo, son patron et également associé dans CONNECTIC à 80 %, d'abus de...

RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit...

Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...

Je cultiverai la justice et l’équité – Discours du PRM Andry...

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1.500.000.000 ariary ou un milliard cinq cent millions ariary équivalent de 428.492 euros d'intérêts civils  ont été attribués par le tribunal correctionnel présidé par...

Expulsion de Solo

L’attestation Cisco présentée par RANARISON Tsilavo prime sur la loi malgache...

"Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie" à Madagascar d'après l'article 2 sur la concurrence Art. 2. — Toute personne...

Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action...

Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...