Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...

L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...

Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.

5 – Les textes de Loi applicables à Madagascar – les cours et les...

Parmi les sites qui agrègent les textes de Loi applicables à Madagascar, on peut citer : Lexxica Jurismada Les deux sites se targuent d'avoir "...

Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l’associé RANARISON Tsilavo

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus...

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de...

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...

L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...

Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...

L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...

Expulsion de Solo

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150...

Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article 147.-  Le ministère...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009...

Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...