Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.

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L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...

Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.

Cour suprême de Madagascar Décision n° 088 du 04 mai 2007...

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L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...

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La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo

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Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.

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