Un magistrat à Madagascar pour trouver à tout prix une motivation n’hésite pas à violer la loi en allant sur le sens de la plainte déposée par le plaignant.

Sachant que sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en clair que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». 

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 va donc  mal traduire une attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo, le plaignant, pour trouver une motivation

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »  est traduite par  » que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits; » pour  les magistrats de  la Cour d’appel d’Antananarivo de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013.

D’après l’attestation CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 : » and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar  »

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 : « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ; ».

A t-on raté une épisode dans cette traduction fantaisiste  qui vaut une condamnation de 2 ans de prison avec sursis et  un milliard cinq cent millions d’ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts à payer à RANARISON Tsilavo à Solo ?

and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

On est allé sur google traduction pour avoir le coeur net sur la traduction de cette phase qui vaut 2 ans de prison avec sursis et

et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar.
en tapant la phrase écrite en anglais sur GOOGLE Traduction

Pour être professionnel et se prémunir en preuve, on a demandé à des traducteurs professionnels de faire la traduction de cette attestation du 26 novembre 2013.

« and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar »
Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo

 

Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar

 

et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans

L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée :
« Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « 

Mais ce qui est grave est l’article 2 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est clair, et RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas l’ignorer.

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005

[perfectpullquote align= »full » bordertop= »false » cite= » » link= » » color= » » class= » » size= » »]RANDRIARIMALALA Herinavalona a violé la loi malgache[/perfectpullquote]

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Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo