Il y a abus des biens sociaux lorsque le dirigeant a agi à des fins personnelles pour favoriser une autre entreprise d’après le professeur Annie Medina

-

- Advertisment -

D’après le professeur Annie MEDINA, dans son livre, ABUS DES BIENS SOCIAUX, PRÉVENTION – DÉTECTION – POURSUITE, EDITIONS DALLOZ, PARIS,2001.

« Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse être poursuivi de l’infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi :

  • à des fins personnelles
  • ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. »

Cette histoire d’abus des biens sociaux a été montée de toute pièce pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils.

 

« L’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant n’est constitutif du délit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire à l’intérêt de la société  d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder à l’esprit que l’usage des biens de la société est  un élément indissociable de la notion d’intérêt social et du but personnel  poursuivi par l’auteur de l’acte. »
Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Prévention – Détection – Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001

Alors que le dol général peut être assimilé à l’intention de commettre une infraction, le dol spécial constitue « le mobile » de cette intention : c’est le but personnel.

Il faut toutefois rappeler que le dirigeant qui par sa gestion de la société, favorise une entreprise dans laquelle il y a un intérêt ne commet pas systématiquement un abus de bien social.
Il faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire à l’intérêt social.(Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016))

 

Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Il faut toutefois rappeler que le dirigeant qui, par sa gestion de la société, favorise une entreprise dans laquelle il a un intérêt ne commet pas systématiquement un abus de bien social. Il faut que l’acte de gestion litigieux soit contraire à l’intérêt social.
Il y a usage contraire à l’intérêt social lorsque le dirigeant porte atteinte au patrimoine de la société.
Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

Les 76 virements internationaux envoyés d’un montant global de 1.047.060 euros par CONNECTIC à EMERGENT ont en contrepartie la réception à Madagascar chez CONNECTIC des équipements totalisant 1.365.121,68 USD et 297.032,93 EUROS envoyés par EMERGENT

RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE depuis novembre 2012,  lui même  reconnaît que la société EMERGENT a envoyé des équipements à la société CONNECTIC à Madagascar par son email du 24 avril 2012 authentifié par des huissiers tant à Madagascar qu’en France.

Il n’y a donc pas de but personnel recherché par le dirigeant, l’élément constitutif de l’infraction d’abus de biens sociaux n’est pas prouvé.

RANARISON Tsilavo écrit à WESTCON Africa dans un email du 4 mars 2009 que EMERGENT est la maison mère de CONNECTIC et que les factures sont à mettre au nom de EMERGENT

Dans un email daté du 4 mars 2009 qui a été certifié par des huissiers tant à Madagascar qu’en France, RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE ne peut pas mentir d’avantage à qui veut l’entendre l’existence de la société EMERGENT qu’il considère même comme la société mère de CONNECTIC et qui va effectuer de règlements pour payer les dettes de CONNECTIC chez WESTCON Africa.

Dans cet email, RANARISON Tsilavo fait allusion au deal BMOI de  $ 121.000 qui sera bloqué sans l’intervention de la maison mère de CONNECTIC qu’est la société EMERGENT qui va payer le montant correspondant.

Il est dit également dans cet email du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar,  que la facture doit être au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC.

Le 23 mars 2009, le fournisseur en équipement CISCO SYSTEMS de la société CONNECTIC dit qu’il n’y aura pas d’envoi de marchandises sans un règlement en totalité de la facture.

Pour aller plus loin :
– 35-2 EMERGENT doit payer les factures dues avant que WESTCON Africa livrent les équipements CISCO SYSTEMS
35-3 RANARISON Tsilavo dit à WESTCON que la maison mère de CONNECTIC va effectuer le règlement. Et la maison mère n’est autre que EMERGENT

Conclusion : l’envoi des 76 virements internationaux (1.047.060 euros) de CONNECTIC à la société française EMERGENT n’est pas dicté par un intérêt personnel de Solo car il y a une contrepartie  en matériels (1.365.121,68 USD et 297.032,93 euros) dûment attesté par RANARISON Tsilavo, le plaignant, lui-même

Non seulement les 76 ordres de virements internationaux ont été signés par RANARISON Tsilavo lui-même et en plus, il a reconnu lui même par un email récapitulatif du 24 avril 2012 avoir reçu de la société EMERGENT des équipements.

Par cet email du 4 mars 2009, signé par RANARISON Tsilavo, il reconnaît le rôle primordial de la société EMERGENT dans la bonne marche de la société CONNECTIC.

Cet extrait de la déposition de RANARISON Tsilavo  auprès du juge d’instruction, le 3 septembre 2015,  est une pépite du genre dans la mauvaise foi car elle est contredite par l’email du 4 mars 2009. On a reproduit la version originale signée de cette interrogatoire

La version française de cette déposition est la suivante :

Q.R  : selon Mr Solo c’est moi qui l’ai incité à créer cette société Emergent, ce qui n’est pas vrai.

Q.R : à moins qu’elle ne soit inscrite sous nos deux noms, je ne trouve aucun avantage à l’inciter à créer pour lui même cette société.

QR : C’est Mr Solo qui gère jusqu’à ce jour les comptes email de la société Connectic. Il pourrait avoir recouru à des manipulations pour envoyer des e mails supposés rédigés par ma personne et en mon nom

On comprend mieux maintenant pourquoi on a bloqué Solo à la prison d’Antanimora pour qu’il ne puisse pas se défendre en apportant les preuves.

LES PREUVES IRREFUTABLES QUE LES VIREMENTS ONT UNE CONTREPARTIE

 

 

Le dossier douanier complet de EMERGENT NETWORK qui constate l’envoi à Madagascar des matériels pour 1.415.430 euros de matériels constatés par la douane

 

le chapitre 6 du livre du professeur Annie MEDINA

 

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.  

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo

Latest news

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you