428.492 euros ou 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils ont été attribués par les juges du fond du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015, et de la Cour d’appel d’Antananarivo, le 13 mai 2016, à RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, pour sa plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux du 20 juillet 2015 gérée directement, le jour même, par le Procureur général de la Cour d’appel, RANDRIANASOLO Jacques
Les magistrats qui ont présidé le tribunal correctionnel et la cour d’appel sont respectivement :
- le magistrat RAMBELO Volatsinana qui a rendu le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015,
- le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a confirmé le montant des intérêts civils dans un arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
Ils ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils ou dommages intérêts à RANARISON Tsilavo qui détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Dans son jugement du 15 décembre 2015, le tribunal correctionnel d’Antananarivo pour attribuer le montant de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo s’est contenté de dire dans une seule phrase la motivation
« Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum, que le tribunal possède des éléments suffisants pour le ramener à sa plus juste proportion; »
Le magistrat du Tribunal correctionnel d’Antananarivo, RAMBELO Volatsinana, a donc condamné Solo de payer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo avec cette phrase sans d’autre explication ou motivation.
En seulement trois lignes, RAMBELO Volatsinana attribue 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, le plaignant.
Que l’on nous explique pour l’histoire « les éléments suffisants pour le ramener à sa plus juste proportion »
Est-il normal que l’explication détaillée du soit-disant « les éléments suffisants pour ramener les intérêts civils à sa juste proportion » n’est elle pas inscrite en noir et blanc sur le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui condamne Solo à payer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros de dommages-intérêts à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE pour éviter des questionnements malsains sur une condamnation à la tête du client au bénéfice exclusif de RANARISON Tsilavo?
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana
RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary, soit un ajustement de 8 % soit 130.000.000 ariary mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie de la société CONNECTIC vers la maison mère française EMERGENT NETWORK , s’élève à 3.663.533.565,79 ariary comment se fait-il que RANARISON Tsilavo qui est associé de CONNECTIC à hauteur de 20 % s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts ou intérêts civils ?
Alors que les 20 % des virements dits illicites de 3.663.533.565,79 ariary font 732.706.713,16 ariary puisque RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts de la société CONNECTIC
Déjà dans le cadre d’un délit d’abus de biens sociaux, les intérêts civils sont reversés dans la caisse sociale et non aux associés,
Un ancien dirigeant est poursuivi pour abus de bien social. Le nouveau dirigeant introduit une action civile au nom de la société pour obtenir réparation. Parallèlement, plusieurs associés exercent l’action sociale dite ut singuli pour obtenir au nom de la société réparation d’autres chefs de demande. Cette action est déclarée irrecevable au motif qu’elle ne peut être exercée que si la société n’a pas elle-même agi.
Question L’action sociale ut singuli permettant aux associés d’obtenir réparation du préjudice subi par la société a-t-elle un caractère subsidiaire ?
Réponse Non. La seule intervention des représentants légaux ne peut priver les associés de leur droit de présenter des demandes au profit de la société.
Commentaire Tout associé peut agir en responsabilité contre le dirigeant social pour obtenir réparation de son préjudice et du préjudice causé à la société. Cette action sociale est traditionnellement présentée comme subsidiaire. Cette solution est ici remise en cause. Rien n’interdit l’exercice de l’action sociale ut singuli parallèlement à celle de la société dès lors que l’action porte sur des demandes différentes.
Mais également, dans le cadre d’un délit d’abus de sociaux, la règle est la suivante « Réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, mais rien que le préjudice »
En application de l’article 120 du Code Civil, le juge pénal doit ordonner la réparation de l’entier dommage causé par l’infraction, ni plus ni moins
Réparation d’un abus de biens sociaux tout le préjudice- Éditions Francis Lefebvre
Le juge du fond de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona « confirme le jugement entrepris » par le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 sans autre motivation que « confirme le jugement entrepris »
Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
Les deux juges du fond en première instance et en appel ont condamné Solo à 428.492 euros sans un début d’explication sur le mode de calcul des dommages intérêts ou intérêts civils
La Cour de cassation par son arrêt du 24 mars 2017 entérine le montant de 428.492 euros de dommages intérêts attribué à RANARISON Tsilavo car semble t-il « la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation«
Pour l’histoire, on rappelle qu’une décision de justice doit avoir une base légale que la Cour de cassation a la charge de vérifier la stricte conformité.
La Cour de Cassation peut très bien censurer une décision de justice sans base légale
