Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont clairs :
c’est la société CONNECTIC qui est la victime du soit-disant abus des biens sociaux et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
Mais on se pose quand même la question, comment nos juges du fond ont calculé les intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo, car on ne retrouve aucune indication dans le jugement du 15 décembre 2015 et dans l’arrêt du 13 mai 2016
Dans l’affaire opposant RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, la Cour d’appel d’Antananarivo par son arrêt du 13 mai 2016 a attribué des dommages et intérêts s’élevant à 1 500 000 000 Ariary (Un milliard 500 millions) à RANARISON Tsilavo.
RANARISON Tsilavo détient 20 % de la société CONNECTIC soit disant victime d’abus de biens sociaux de la part de Solo qui a envoyé 72 ordres virements internationaux, d’un montant au total de 3 663 933 565,79 Ariary, tous signés par RANARISON Tsilavo à la société française EMERGENT.
Quel est le mode de calcul des dommages et intérêts effectués par la Cour d’appel d’Antananarivo pour arriver à 1 500 000 000 Ariary (1 milliard 500 millions) pour un associé, RANARISON Tsilavo, qui ne détient que 20 % des parts sociales dans la société CONNECTIC ?
Le dédommagement du préjudice matériel
Le montant total des virements internationaux suspects s’élèvent à 3 663 933 565,79 Ariary, le montant du préjudice matériel de RANARISON Tsilavo est calculé au prorata des parts détenues qu’il détient dans la société CONNECTIC, 20 %, et ne peut pas donc excéder, 732.786.713 Ariary (3 663 933 565,79 Ariary x 20 %).
Le dédommagement du préjudice moral
Un préjudice moral d’après le livre d’Eva Joly et de Caroline Joly-Baumgartner, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique peut être indemnisé symboliquement à 1 Ariary.
Comment a été donc calculé les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’Ariary attribués à RANARISON Tsilavo par la Cour d’appel d’Antananarivo ?
Chacun sa conscience, et chacun peut tirer sa conclusion dans cette attribution de dommages et intérêts d’autant plus que l’infraction d’abus de biens sociaux n’est même pas constitué.
Quels dommages et intérêts peuvent réclamer les victimes ? d’après Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner
Les dommages et intérêts pouvant être rréclamés dépendent de la qualité de la victime. Nous envisagerons successivement le cas du préjudice subi par la société elle-même et celui des associés ou actionnaires, bien que la jurisprudence récente semble dénier à ces derniers le droit de réparation devant la juridiction pénale.
Dans tous les cas, l’évaluation du préjudice subi par la ou les victimes dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.
1 – Dommage et intérêts pouvant être réclamés par la société victime
– Préjudice matériel
L’action de la société vise essentiellement à reconstituer le patrimoine social, en réclamant l’équivalant du montant de l’abus des biens poursuivi. Le dirigeant déclaré coupable peut être condamné non seulement à rembourser les sommes détournées, mais également à des dommages et intérêts supplémentaires.
Il a été admis par la jurisprudence, par exemple, que les dommages et intérêts alloués à une partie civile, à la suite de l’émission d’une fausse facture dans le cadre d’un abus de biens sociaux, pourraient comprendre le montant de la TVA et les pénalités fiscales liées au retard de paiement de cette taxe.
– Prejudice moral
la société peut également demander réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son crédit ou sa réputation.
L’atteinte à l’image d’une société cotée peut être très grave et pourrait se traduire par l’allocation à son profit de dommages et intérêts sans communes mesures avec les montants détournés
2 – Dommages et intérêts qui avaient été alloués aux associés ou actionnaires victimes avant le revirement de jurisprudence du 13 décembre 2000
L’action des associés ou actionnaires en tant que victimes visait à obtenir réparation de leur préjudice personnel alors reconnu comme distinct de celui subi par la société.
Conclusion : la Cour d’appel d’Antananarivo a fixé les dommages et intérêts par rapport à la capacité contributive de Solo
Il n’y a aucune base juridique et logique pour arriver à la somme de 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts attribués à RANARISON Tsilavo en tant que partie civile.
Les dommages et intérêts ne sont pas même intégrés dans la caisse sociale de la société mais constituent un butin net pour le plaignant. On a tout vu dans cette histoire !D’autant plus que toutes les preuves montrent que Solo n’a pas fait d’abus de biens sociaux.
Pour aller plus loin : La réparation doit être, en principe, intégrale et n’engendrer pour la victime ni perte ni profit.
ce principe ayant plusieurs conséquences :
– une réparation forfaitaire n’est pas a priori envisageable ; l’ensemble du préjudice effectivement subi par la victime devant être pris en considération. La Cour de cassation a précisé dans le cas de victimes en état végétatif qu’un tel état n’excluant aucun chef d’indemnisation, leur préjudice devait être réparé dans tous ses éléments (2e Civ., 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 224, p. 129, pourvoi n° 93-18.465 ; Crim., 5 janvier 1994, Bull. crim., 1994, n° 5, p. 8, pourvoi n° 93-83.050) ;
– la réparation ne peut excéder le montant du préjudice subi. La Cour de cassation en a déduit que violait l’article 1147 du code civil, une cour d’appel qui avait retenu qu’une victime avait perdu une chance d’éviter le dommage, à la suite de la méconnaissance par le praticien de son obligation d’information, alors qu’elle venait d’en réparer intégralement les conséquences (1re Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, I, pourvoi n° 06-14.174) ;
L’extrait du livre d’Eva Joly sur l’abus des biens sociaux
D’ailleurs sur le site CISCO, c’est écrit que : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
