Les résultats de l’enquête sur l’affaire ENMG ont été déférés au Pôle anti-corruption, hier. La Garde des Sceaux et le directeur de l’établissement, à l’époque des faits, sont parmi les mis en cause.
Un an. D’après les informations, c’est le temps qu’il a fallu au Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO), pour boucler les investigations sur l’incendie des documents de concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENMG).
Le dossier déféré, hier, au Pôle anti-corruption (PAC), indique que la ministre de la Justice et le directeur général de l’établissement, au moment des faits, figurent parmi les mis en cause. Au total trois personnes sont happées par les résultats de l’enquête, présentés, hier, au parquet du PAC, aux 67 ha, par le BIANCO.
Aux côtés de l’ancienne ministre et de l’ex directeur général, il y a eu l’ancien surveillant général de l’ENMG. Ce dernier a été le seul à se présenter pour l’instruction d’hier, à l’issue de laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire.
«La raison pour laquelle les deux autres personnes ne se sont pas présentées au PAC, hier, est qu’il y a des procédures particulières les concernant », explique une source avisée. Comme le veut la Constitution, notamment, l’ancienne membre du gouvernement n’est responsable « des crimes ou délits », liés à l’exercice de sa fonction au moment des faits, que devant la Haute cour de Justice (HCJ). En tant que magistrat, l’ancien directeur général de I’ENMG, ne peut être soumis à l’instruction que sous réserve d’une procédure particulière.
Il était le 8 mars 2018, lorsque des documents ayant servi au concours d’entrée à l’ENMG, dont des feuilles de copies ont été incendiés. S’ensuivit alors, une doléance formulée auprès du Bureau d’Ambohibao.
Dysfonctionnements
Elle faisait état d’une suspicion d’entrave au bon déroulement d’une enquête et de bris de scellés, ainsi que de destruction de pièces de procédure.
Les documents brûlés étaient, en effet, mis sous scellés dans un des bureaux de I’ENMG. Ils devaient servir d’éléments de preuve dans le cadre d’une enquête déjà menée par le BIANCO, à l’époque, sur des soupçons de malversation et corruption autour du concours d’entrée dans cet établissement.
Un dossier dans lequel l’ancienne Garde des sceaux a déjà été l’une des mis en cause, avec l’ancien directeur administratif et financier de l’École.
L’incinération des documents ayant servi au concours n’est alors, qu’une partie de l’affaire. Tous ces faits ont amené à la suspension du processus du concours d’entrée à I’ENMG. Un concours qui sera finalement annulé.
Une décision prise le 2 novembre, par Noro Vololona Harimisa, alors dépositaire du ministère de la Justice, au sein du gouvernement de consensus, formé en juin 2018.
Cette annulation découle du constat « de plusieurs dysfonctionnements entachant la propreté du concours », à l’issue des investigations menées, notamment, par le Bureau de coordination et de contrôle des juridictions (BCCJ), entité au sein du ministère, a affirmé l’ancienne ministre Harimisa.
Les personnes impliquées dans cette affaire, membres du corps de la magistrature devaient, par ailleurs, passer devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en décembre dernier. Des indiscrétions émanant du BIANCO chuchotent que mener à terme l’enquête sur l’incendie des documents de concours n’a pas été aisé.
« Des personnalités ont fait preuve de résistance, il fallait attendre beaucoup de temps pour avoir des réponses aux réquisitions auprès de divers services publics et sociétés privées dans la collecte des preuves », déplore-t-on du côté du Bureau d’Ambohibao. Noro Vololona Harimisa avait annoncé l’opportunité d’engager des poursuites judiciaires contre les responsables de « ces dysfonctionnements graves ».
Une intention réaffirmée par Jacques Randrianasolo, actuel Garde des sceaux, dans une interview publiée le 13 février. Les investigations faites, c’est à la Justice de prendre le relais. Les privilèges de procédure et de juridiction dont jouissent certains des mis en cause pourraient, toutefois, compliquer sa tâche.
Garry Fabrice Ranaivoson.
