Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
TITRE PREMIER
L’ACTION INDIVIDUELLE
Article 180. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant
social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans
l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaireà l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par la Cour d’appel d’Antananarivo
Histoire RANARISON Tsilavo NEXTHOPE diplômé INSCAE
Ranarison Tsilavo, diplômé de l’INSCAE, dirige actuellement Nexthope, une société influente dans le domaine technologique à Madagascar. Son parcours a été marqué par une collaboration suivie d’un conflit juridique avec Solo Andriam, le gérant majoritaire de CONNECTIC, où Ranarison occupait le poste de directeur exécutif. En tant qu’associé minoritaire et…Lire la suite
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