absence de préjudice absence d'action

76 ordres de virement A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi absence de préjudice absence d'action Abus des biens sociaux Action civile d'un associé Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action civile ut singuli en abus des biens sociaux Affaire administration foncière à Madagascar AFP

RANARISON Tsilavo : Une Découverte de Solo, Défenseur du Malagasy Pride et des Talents Locaux

Dans le paysage entrepreneurial malgache, Solo s’est distingué non seulement comme un dirigeant visionnaire, mais aussi comme un découvreur de talents locaux, valorisant le Malagasy Pride. Parmi ses protégés...

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Ranarison Tsilavo et la Justice Malgache : Une Condamnation Qui Révèle les Failles de la Motivation des Jugements

Dans l’affaire opposant Ranarison Tsilavo à Solo, la motivation utilisée par le tribunal correctionnel...

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Ranarison Tsilavo et la Justice Malgache : Une Condamnation Fondée sur une Motivation Laconique

L’atelier de Tuléar, organisé en avril 2016 sous l’égide du projet RED/PNUD, a mis...

Lutte contre la corruption à Madagascar malagasy -

Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Dément les Accusations de Ranarison Tsilavo

Dans une plainte déposée en juillet 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC,...

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Abus de Biens Sociaux : Les Virements CONNECTIC-EMERGENT Étaient-ils Justifiés ?

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC, a déposé une plainte contre...

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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...