RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : Auteur des 76 Factures et Ordres de Virement de 1 047 060 €, Base de sa Plainte pour Abus de Biens Sociaux contre son Patron Solo, avec Reconnaissance de la Contrepartie Matérielle dans un Email du 25 Avril 2012
Sur une période de quatre ans, envoyer 76 virements totalisant 1.047.060 euros depuis ConnecTIC vers Emergent Network Systems est une opération financière majeure, surtout pour une entreprise. Dans des...
L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
