Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

76 ordres de virement A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi absence de préjudice absence d'action Abus des biens sociaux Action civile d'un associé Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action civile ut singuli en abus des biens sociaux Affaire administration foncière à Madagascar AFP

comment se fait il que le commissaire aux comptes n’a pas vu d’anomalie sur les 76 virements sans contrepartie sur quatre années ?

Sur une période de quatre ans, envoyer 76 virements totalisant 1.047.060 euros depuis ConnecTIC vers Emergent Network Systems est une opération financière majeure, surtout pour une entreprise. Dans des...

Signature des 76 ordres de virement malagasy -

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Les 76 virements internationaux de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés...

C'est bien la signature de RANARISON Tsilavo qui se trouve sur cet avis de virement bancaire pour un envoi de fond de la société...

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