L’atteinte aux intérêts d’une société qui peut découler de délits tels que l’abus de biens sociaux ne constitue pas un dommage propre à chaque associé individuellement, mais un préjudice subi par la société elle-même. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2005 (n° 04-85.825), établit clairement que ce type de préjudice est collectif. Ainsi, seules les actions engagées au nom de la société, comme l’action sociale ut singuli, peuvent prétendre à une réparation.
Cette décision réaffirme le principe selon lequel les associés ne peuvent demander réparation en leur nom propre pour des pertes de valeur de leurs parts résultant des agissements fautifs des dirigeants.
La jurisprudence
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).
