Contexte

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo à Solo Andriam soulève des questions cruciales sur la nature des actions civiles et pénales au sein des sociétés. En effet, bien que la constitution en partie civile d’un associé soit généralement considérée comme irrecevable en vertu des principes du droit pénal français et malgache, le tribunal correctionnel d’Antananarivo a attribué 428.492 euros à Ranarison Tsilavo dans son jugement du 15 décembre 2015.

Les Faits

1. Décisions Judiciaires :
   • Jugement du 15 décembre 2015 : Le tribunal a déclaré Solo Andriam coupable d’abus de biens sociaux, imposant une peine de deux ans de prison avec sursis et des intérêts civils à Ranarison Tsilavo.
   • Motivation lacunaire : Le jugement se résume à une phrase, indiquant qu’il « résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance ». Cette motivation minimaliste soulève des interrogations sur la rigueur du raisonnement judiciaire.
2. Absence de Motifs Concrets :
   • Critères de motivation : Selon la Cour de cassation française, les jugements doivent comporter des motifs qui expliquent clairement la décision prise. Une simple assertion de « faits suffisamment établis » ne suffit pas. Cela soulève des questions quant à la conformité du jugement malgache avec les principes de droit.
3. Importance de la Motivation :
   • Rôle de la motivation : La motivation n’est pas seulement une formalité ; elle permet de comprendre les raisons derrière une décision et d’assurer la transparence et l’équité du processus judiciaire. Le manque de motivation peut mener à des abus et à des décisions arbitraires.

L’Action Civile d’un Associé

1. Irrecevabilité théorique :
   • L’action civile d’un associé est réputée irrecevable dans le cadre d’une infraction d’abus des biens sociaux. Cela découle de la nature collective des dommages subis par la société, qui ne peuvent être revendiqués individuellement par les associés.
2. Cas particulier de Ranarison Tsilavo :
   • En dépit de cette règle, le tribunal a décidé d’attribuer des dommages à Ranarison Tsilavo, ce qui contredit le principe général d’irrecevabilité et suscite des doutes sur la validité de la décision.

Conclusion

L’affaire Ranarison Tsilavo contre Solo Andriam illustre les tensions existant entre les principes théoriques du droit et leur application pratique dans des situations judiciaires spécifiques. La décision du tribunal, bien que fondée sur des éléments de preuve, soulève des préoccupations quant à la rigueur de la motivation judiciaire et à la pertinence des principes de droit. Cela met en exergue la nécessité d’un cadre juridique clair et rigoureux pour garantir l’équité et la transparence dans le traitement des affaires pénales et civiles, notamment en matière de gestion des sociétés.

Il est essentiel que les magistrats respectent non seulement les lois, mais aussi les principes d’équité et de justice qui sous-tendent le système judiciaire. Comme l’a souligné l’ancien ministre de la Justice malgache, Harimisa Noro : « Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases. » Cette citation rappelle que la motivation des décisions judiciaires est cruciale pour assurer la compréhension et la légitimité des jugements rendus.

La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache