Dans l’affaire opposant la société CONNECTIC à l’associé Ranarison Tsilavo, un manquement flagrant à la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales a été constaté. En particulier, l’article 181 de cette loi, qui définit clairement les conditions de l’action individuelle en droit commercial, semble avoir été ignoré par les magistrats malgaches.
L’article 181 de la loi 2003-036 : Un principe fondamental du droit commercial
L’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar prévoit :
- L’action individuelle est ouverte à un associé ou un tiers uniquement s’il démontre avoir subi un dommage personnel et distinct de celui subi par la société.
- Cette action s’applique lorsque la faute commise par les dirigeants sociaux, individuellement ou collectivement, affecte spécifiquement l’associé, indépendamment du préjudice causé à la société elle-même.
En l’absence d’un tel dommage personnel prouvé, l’action individuelle est irrecevable, et seule la société peut intenter une action sociale pour réparer son préjudice.
L’affaire CONNECTIC : Une violation manifeste des textes en vigueur
Dans ce dossier, Ranarison Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, s’est vu attribuer 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils, alors que le préjudice allégué trouve sa source dans un abus affectant directement la société.
Les faits sont clairs :
- La société CONNECTIC, victime principale des virements sans contrepartie, est seule légitime à réclamer réparation via une action sociale.
- Ranarison Tsilavo n’a pas démontré de dommage distinct et personnel, comme l’exige l’article 181.
En attribuant ces dommages et intérêts directement à Ranarison Tsilavo, les magistrats malgaches ont violé un principe fondamental du droit commercial, foulant aux pieds des textes clairs et précis sans état d’âme.
Une situation contraire aux principes du droit comparé
À l’instar du droit malgache, le droit français distingue nettement l’action individuelle et l’action sociale. Dans les deux systèmes juridiques :
- La société, victime directe d’une faute de gestion, doit être seule bénéficiaire de l’indemnisation dans le cadre d’une action sociale.
- Un associé ne peut prétendre à une réparation personnelle que s’il établit un préjudice propre, totalement indépendant de celui subi par la société.
Un précédent inquiétant
L’attribution injustifiée de 1.500.000.000 ariary à Ranarison Tsilavo montre à quel point des principes essentiels du droit commercial peuvent être négligés dans des décisions judiciaires. Cette situation soulève des interrogations sur la rigueur avec laquelle les magistrats malgaches appliquent les lois en vigueur, pourtant fondamentales pour la protection des sociétés et de leurs associés.
Conclusion
L’article 181 de la loi 2003-036 est une pierre angulaire du droit commercial malgache. Dans cette affaire, les magistrats, en octroyant des intérêts civils injustifiés à Ranarison Tsilavo, ont délibérément contourné ce texte de référence. La société CONNECTIC, seule victime directe, aurait dû être l’unique bénéficiaire d’une réparation au titre de l’action sociale.
Cette décision constitue un précédent préoccupant pour le respect des principes juridiques fondamentaux à Madagascar.