La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 3 décembre 2014 (n° 13-87.224), a établi que les collectivités territoriales ne peuvent pas se constituer partie civile en cas de délit d’abus de biens sociaux commis au détriment d’une société d’économie mixte dont elles sont associées ou créancières, sauf si elles démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice subi par la société elle-même, et découlant directement de l’infraction.
Cette décision réaffirme le principe selon lequel seules les victimes directes d’une infraction, ou celles qui subissent un préjudice spécifique, peuvent agir en justice. Les collectivités doivent donc prouver un dommage distinct, non répercuté uniquement sur la société d’économie mixte, pour être recevables en tant que parties civiles.
La jurisprudence
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).
