Mois : mars 2018
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit pas de préjudice direct et personnel dans une plainte pour abus de biens sociaux et contrairement au jugement qui a attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, c’est la société CONNECTIC qui doit être le bénéficiaire des dommages-intérêts
Seule l’action civile individuelle d’un associé qui demandera la réparation d’un préjudice d’abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice qui […]
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public comprend le Procureur général, les avocats généraux, le PR, les magistrats, les officiers du ministère public
Le procureur général a fait un soit transmis pour enquête et déferrement au Directeur de la police économique après la réception de la plainte de […]
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d’exercer l’action publique en recevant et traitant la plainte de RANARISON Tsilavo
Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article 147.- Le ministère […]
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO CAR […]
D’après la cour de cassation malgache, en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi Alors que d’après le CPP c’est l’autorité propre du procureur de la République de gérer une plainte
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel qui […]
Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action publique donc d’après la cour de cassation malgache TOUS les membres du ministère public peuvent exercer l’action publique sans violer la loi
Pour justifier que le procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le plainte […]