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  • Assignation RANARISON Tsilavo TGI d’Evry
  • CONNECTIC et CISCO avant novembre 2012
  • Grève à CONNECTIC en avril 2012
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  • Intrusion informatique chez CONNECTIC
  • La plainte gagnante pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, qui a permis en une dizaine de jours après le dépôt de plainte de mettre en prison Solo pour qu’il ne puisse pas se défendre
  • Les textes de Loi applicables à Madagascar
  • Les textes de Loi malgaches
  • NEXTHOPE et CISCO depuis novembre 2012
  • Page d’exemple
  • Plainte RANARISON Tsilavo à Madagascar pour abus de biens sociaux contre son patron Solo, traitée en 10 jours, mandat de dépôt compris. Solo a été emprisonné de suite pendant 5 mois pour n’être libéré qu’au prononcé du jugement pour qu’il ne puisse pas se défendre. Solo a été condamné à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo.
  • RANARISON Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre et se faire attribuer d’intérêts civils
  • RANARISON Tsilavo, Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266
  • RANARISON Tsilavo, Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266
  • Résumé de l’affaire opposant RANARISON Tsilavo à Solo
  • Solo,un malagasy investisseur TIC à Madagascar qui se retrouve à la prison d’Antanimora car il a découvert une intrusion informatique
  • Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation
    • La seule fois où un associé peut se constituer partie civile
  • Un associé ne peut se constituer que partie civile au nom de la société, les intérêts civils reviennent à la société
Illustration d‘un oiseau en vol.
  • Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo

    L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du…

    août 29, 2019
  • Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

    Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation  commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

    Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par…

    juin 23, 2019
  • Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel car cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.- Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

    Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel car cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.- Cassation  commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

    Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel car cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société. Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action…

    juin 23, 2019
  • Les enquêtes de police sont placées sous la direction du procureur de la République d’après le livre de Michèle-Laure RASSAT Procédure pénal et non sous la responsabilité du procureur général qui a autorité du Ministère public

    Les enquêtes de police sont placées sous la direction du procureur de la République d’après le livre de Michèle-Laure RASSAT Procédure pénal et non sous la responsabilité du procureur général qui a autorité du Ministère public

    Les enquêtes de police sont placées sous la direction du procureur de la République. Le procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo a traité la plainte de RANARISON Tsilavo en faisant un soit-transmis pour enquête et déferrement Alors qu’à la réception de la plainte de RANARISON Tsilavo, le procureur général devrait transmettre la plainte au…

    novembre 4, 2018
  • Etablissements pénitentiaires malgaches : Lieux de destruction massive et non de transformation positive La gazette de la grande ile du 26 octobre 2018

    La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès…

    octobre 26, 2018
  • Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui de la société par la cour de cassation

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui de la société par la cour de cassation

    Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :– M. Jean-Pierre X…,contre l’arrêt…

    septembre 27, 2018
  • Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui de la société

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui de la société

    Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :– M. Jean-Pierre X…,contre l’arrêt…

    septembre 27, 2018
  • La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

    La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

    Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :Statuant sur les pourvois formés par : –…

    septembre 27, 2018
  • Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine de la société 3806 ; l’insuffisance des bénéfices distribués 3807 ; la perte de valeur des parts sociales imputée à la faute du dirigeant 3808. En outre, les actionnaires étaient assimilés à des tiers, de telle sorte que leur action contre le dirigeant n’était…

    septembre 23, 2018
  • Action des associés en réparation de leur préjudice personnel n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant Par Jean Bigot

    Action des associés en réparation de leur préjudice personnel n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant Par Jean Bigot

    L’ action  civile n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine de la société 3806 ; l’insuffisance des bénéfices distribués 3807 ; la perte de valeur des parts sociales imputée à la faute du dirigeant 3808.…

    septembre 23, 2018
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