Violation de l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales par les magistrats malgaches en attibuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé au lieu de la société CONNECTIC

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale...

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

La victime de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et les intérêts civils reviennent à CONNECTIC

Malagasy

Des magistrats malgaches ont violé la loi pour favoriser RANARISON Tsilavo

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Violation de l'article 6 du CPP à Madagascar pour spolierAucune honte
L'action civile de RANARISON Tsilavo, simple associé, est irrecevable