RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils attribués par les juges du...

428.492 euros d’intérêts civils attribués par les juges du fond à RANARISON Tsilavo sans motivation sur le mode de calcul des dommages intérêts

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428.492 euros d’intérêts civils  ont été attribué par par le tribunal correctionnel et la cour d’appel d’Antananarivo à RANARISON Tsilavo  CEO de NEXTHOPE Madagascar pour sa plainte avec demande d’arrestation d’abus de biens sociaux du 20 juillet 2015 contre  son ancien patron et associé à 80 % dans la société CONNECTIC, Solo ANDRIAM

Les magistrats qui ont présidé le tribunal correctionnel et la cour d’appel sont :

  1. le magistrat RAMBELO Volatsinana qui a rendu le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015,
  2. le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a confirmé le montant des intérêts civils dans un arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo pour attribuer le montant de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo est qu’il se contente d’énoncer en une seule phrase la motivation« Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum, que le tribunal possède des éléments suffisants pour le ramener à sa plus juste proportion; » 

Le magistrat du Tribunal correctionnel d’Antananarivo, RAMBELO Volatsinana, a condamné Solo de payer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo avec cette phrase sans d’utre explication ou motivation.

En seulement trois lignes, RAMBELO Volatsinana attribue 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, le plaignant.

Est-il normal que l’explication du soit-disant « les éléments suffisants pour ramener les intérêts civils à sa juste proportion » n’est elle pas inscrite sur le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui condamne Solo à payer un milliard cinq cent millions ariary, équivalent de 428.492 euros de dommages-intérêts à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE  pour éviter des questionnements malsains?

 

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary, soit un ajustement de 8 % soit  130.000.000 ariary mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo.

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie de la société CONNECTIC vers la maison mère française EMERGENT NETWORK , s’élève à 3.663.533.565,79 ariary comment se fait il que RANARISON Tsilavo qui est associé de CONNECTIC à hauteur de 20 % s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts ou intérêts civils ?

 

Alors que les 20 % des virements dits illicites de 3.663.533.565,79 ariary font 732.706.713,16 ariary puisque RANARISON Tsilavo ne détient que 20 % des parts de la société CONNECTIC

Déjà dans le cadre d’un délit d’abus de biens sociaux, les intérêts civils sont reversés dans la caisse sociale et non aux associés, 

Un ancien dirigeant est poursuivi pour abus de bien social. Le nouveau dirigeant introduit une action civile au nom de la société pour obtenir réparation. Parallèlement, plusieurs associés exercent l’action sociale dite ut singuli pour obtenir au nom de la société réparation d’autres chefs de demande. Cette action est déclarée irrecevable au motif qu’elle ne peut être exercée que si la société n’a pas elle-même agi.

Question L’action sociale ut singuli permettant aux associés d’obtenir réparation du préjudice subi par la société a-t-elle un caractère subsidiaire ?

Réponse Non. La seule intervention des représentants légaux ne peut priver les associés de leur droit de présenter des demandes au profit de la société.

Commentaire Tout associé peut agir en responsabilité contre le dirigeant social pour obtenir réparation de son préjudice et du préjudice causé à la société. Cette action sociale est traditionnellement présentée comme subsidiaire. Cette solution est ici remise en cause. Rien n’interdit l’exercice de l’action sociale ut singuli parallèlement à celle de la société dès lors que l’action porte sur des demandes différentes.

Mais également, dans le cadre d’un délit d’abus de sociaux, la règle veut la « Réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, mais rien que le préjudice »

 

En application de l’article 120 du Code Civil, le juge pénal doit ordonner la réparation de l’entier dommage causé par l’infraction, ni plus ni moins

Réparation d’un abus de biens sociaux tout le préjudice- Éditions Francis Lefebvre

Le juge du fond de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona « confirme le jugement entrepris » par le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 sans autre motivation que  « confirme le jugement entrepris »

 

Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Les deux juges du fond en première instance et en appel ont condamné Solo à 428.492 euros sans un début d’explication sur le mode de calcul des dommages intérêts ou intérêts civils

 

La Cour de cassation par son arrêt du 24 mars 2017 entérine le montant de 428.492 euros de dommages intérêts attribué à RANARISON Tsilavo car semble t-il « la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation« 

 

Pour l’histoire, on rappelle qu’une décision de justice doit avoir une base légale que la Cour de cassation a la charge de vérifier la stricte conformité.
La Cour de Cassation peut très bien censurer une décision de justice sans base légale

 

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.  

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo

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