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La plainte gagnante pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, qui a permis en une dizaine de jours après le dépôt de plainte de mettre en prison Solo pour qu’il ne puisse pas se défendre

RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, le 20 juillet 2015 qui a traité directement le dossier.

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo d’avoir fait virer 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK, maison mère de la société CONNECTIC.

Solo a été tout de suite mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que cinq mois plus tard le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo, le 15 décembre 2015.

Il a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros, d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

Bien sûr que les virements ont une contrepartie reconnue par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email du 25 avril 2012 : 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Et que d’après le code de procédure pénale malgache, RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.

L’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est claire

: L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour simplifier, c’est la société qui doit être bénéficiaire des dommages intérêts ou intérêts civils.

RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels pour CONNECTIC à Madagascar publié par infos3

Ce qui est grave dans cette histoire est que RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas être être bénéficiaire d’intérêts civils de 428.492 euros puisque c’est la société qui est la victime d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

RANARISON Tsilavo a donc déposé une plainte gagnante

Pour aller plus loin :