Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation


Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d’un abus de biens sociaux que s’il a subi lui-même à titre personnel un préjudice. La Cour de cassation dans des nombreux arrêts pour ne pas dire dans tous ses arrêts désignent à chaque fois la société comme la seule victime de l’abus des biens sociaux.

Les juges du fond malgaches, confirmés par la Cour de cassation à Madagascar, ont accepté que RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des intérêts civils de 428.492 euros à titre personnel contrairement aux différents textes de Loi.

Le texte du code de procédure pénale (article 2 français ou article 6 malgache) qui régit l’action civile en matière d’abus des bien sociaux à Madagascar et en France est en tout point identique

Article 6 – du code de procédure pénale malgache : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Article 2 – du code de procédure pénale français : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Le contenu de l’ article 2 du code de procédure pénale malgache  est identique au contenu de l’article 6 du code de procédure pénale français  

L’existence d’un dommage est une condition de recevabilité de l’action civile.

le dommage doit être personnel, c’est-à-dire que l’intéressé doit avoir personnellement souffert des faits objets de la poursuite.