RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, pour un délit d’abus de biens sociaux
L’argument de la Cour d’appel est « que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »
La cour d’appel se base sur une attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
Mais sur le site web de cisco c’est bien écrit que » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
En terme clair, tout le monde peut vendre des produits CISCO, nul besoin d’obtenir une quelconque autorisation pour vendre des matériels de marque CISCO comme d’ailleurs les autres produits informatiques.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
En fait, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant, a fourni une attestation expresse et sur mesure de chez CISCO en langue anglaise pour essayer de persuader la chaîne pénale malgache que la vente des produits CISCO est soumise à autorisation
La traduction erronée sur mesure de l’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo sur sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 traitée en express par le Procureur général d’Antananarivo.
- L’attestation en langue anglaise du 26 novembre 2013 est la suivante
« and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar. ”
- La traduction effectuée par Google traduction est la suivante :
« et la société ci-dessus n’est pas un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
- La traduction effectuée par RAZAFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux à Madagascar est la suivante :
« Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »
- La traduction effectuée par GOURON Christine, traductrice assermentée près de la Cour d’appel d’Orléans (France) est la suivante :
« Et que la société ci-dessus mentionnée n’est pas un partenaire Agrée de la Chaîne Cisco Madagascar. »
- L’interprétation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona est la suivante :
« Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »
RANDRIARIMALALA Herinavalona a rajouté « autorisé à distribuer ses produits » QUI N’EXISTE PAS DANS L’ATTESTATION.
- RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer la loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar article 2 qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie »
- Le Ministère du Commerce et de la consommation malgache a confirmé le 24 mai 2018 notre demande de précision sur la revente des produits CISCO SYSTEM à Madagascar
En réponse à votre lettre citée en référence et relative à une demande d’attestation pour être revendeur de produits de la société CISCO SYSTEM.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément à l’article2, alinéa 1 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005, « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires ».
Cette loi régit l’activité de commerce en général et il n’ya pas de texte spécifique pour la vente ou revente des produits de Société comme CISCO.
Le Secrétaire Général du Ministère du commerce et de la consommation de Madagascar
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
- www.porofo.org
- www.virement.ovh
- www.emergent-network.com
- www.madanews.com
- www.madatrade.com
- www.spoliation.org
- www.malagasy.net
- www.madagasikara.net