D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

La plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgacheD'après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l'action civile est irrecevable lorsqu'elle émane d'un associé prétendant obtenir réparation d'un préjudice propre

13 avril 2018

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre

Mais un associé peut exercer l’action ut singuli

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE en résumé

abus de biens sociaux action civile ut singuli en abus de biens sociaux Condamnation sans motivation Madagascar Ranarison Tsilavo jugement Système judiciaire corrompu Spoliation investisseurs Madagascar CONNECTIC corruption judiciaire Madagascar.

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