Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Commentaire du code de procédure pénale
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Le Procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner, c'est un pouvoir propre
- les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil français
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Loi Madagascar
- Madagascar
- Missions du Procureur général de la Cour d'appel - PGCA
- NEXTHOPE
- PRM Andry RAJOELINA
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIANASOLO Jacques - PGCA
- RANDRIANASOLO Jacques - PGCA
- Violation de la Loi par les magistrats malgaches