RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : Auteur des 76 Factures et Ordres de Virement de 1 047 060 €, Base de sa Plainte pour Abus de Biens Sociaux contre son Patron Solo, avec Reconnaissance de la Contrepartie Matérielle dans un Email du 25 Avril 2012

D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé est IRRECEVABLE car c’est la société qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE dans une plainte pour abus de biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgacheD'après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d'un associé est IRRECEVABLE car c'est la société qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE dans une plainte pour abus...

Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Art. 2. du code de procédure pénale français – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Les associés et  actionnaires, ne sont pas recevables à se constituer partie civile en réparation d’un préjudice personnel qui procède, par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant

 

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