La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l’obligation, c’est à dire aux actes juridiques et aux faits juridiques ainsi qu’à son régime.

En droit malgache (LTGO, article 123, al. 1) comme en droit français (C. civ. art. 1134, al. 1),  » le contrat légalement formé » s’impose aux parties, ce qui conduit à penser que la force obligatoire du contrat est justifiée avant tout par la loi elle-même et non par la seule volonté des parties.

Mise à jour du mois de mai 2019

Dans une affaire récente qui date du 21 mars 2019, un magistrat malgache pour motiver son jugement fait une interprétation hasardeuse des articles 301 et 302 de la LTGO.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (plaignant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

L’affaire que RAKOTOARILALAINA Annick Rosa doit juger  le 21 mars 2019 concerne une plainte de la société CONNECTIC (plaignant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Alors que l’affaire antérieure du 15 décembre 2015, que RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence, concerne une affaire entre Sieur RANARISON Tsilavo et sieur Solo

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a  rendu le jugement suivant le 21 mars 2019

Il a été rendu le jugement suivant :
ENTRE
Société CONNECTIC
ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
Entête de la décision de justice rendue le 21 mars 2019

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée pour motiver le jugement rendu que l’on va reproduire tel que :

« L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, les faits matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables. »
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

L’entête trouvée sur ce jugement du 21 mars 2019 concerne une affaire entre la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA magistrat malgache, incompétent ou corrompu fait référence avec une affaire entre RANARISON Tsilavo et Solo

Vous avez bien lu, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque dans son jugement que  » Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts. »

Mais qui est ce Sieur Solo évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA puisque la plainte actuelle concerne un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ?

Qu’est ce que la société CONNECTIC a entrer dans la procédure pénale entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo ?

C’est la PREMIERE Fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, ont affaire à la justice à Madagascar

Et pourtant Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée :

Art. 301 – L’autorité de la chose jugée s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif.

Art. 302 – L’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériel ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

Et l’article 308 de ladite loi est claire :  » Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorité de la chose jugée s’applique aussi bien aux ayant cause des parties qu’aux parties elles-mêmes.« 

La société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo dans l’affaire jugée le 21 mars 2019 n’est pas RANARISON Tsilavo contre Sieur Solo de l’affaire jugée le 15 décembre 2015 donc la motivation se basant sur l’autorité de la chose jugée ne tient pas la route.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations

Prenons l’alinéa 3 de ladite loi, c’est bien écrit qu’il faut que dans les deux affaires une identité identique des parties c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

C’est Solo, gérant de la société CONNECTIC, qui est la partie prenante dans la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. La société CONNECTIC n’est pas partie prenante et est totalement étrangère dans le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache.

Soyons sérieux !

Dans cette affaire jugée le 21 mars 2019, c’est la société CONNECTIC qui est la plaignante ou la requérante et non Sieur Solo. Sieur Solo n’a rien à voir dans cette plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Donc Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque l’autorité de la chose jugée d’une affaire qui a été plaidée à Madagascar au tribunal correctionnel le 15 décembre 2015 sur un litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

Il ne peut pas donc y avoir d’autorité de chose jugée entre un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. puisque la société CONNECTIC n’est pas partie prenante dans cette affaire.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a tout simplement confondu la société CONNECTIC qui a une personnalité morale et Sieur Solo, gérant de la société CONNECTIC dans sa quête de motivation avec un semblant de base juridique.

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

Il a été rendu le jugement suivant
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent déjà jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015 concernant une litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC.