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Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

19 septembre 2018 0

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers […]

Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé et restreinte au préjudice personnel de l’associé sont les limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

19 septembre 2018 0

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces […]

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

19 septembre 2018 0

Le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice […]

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

19 septembre 2018 0

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte […]

Abus de biens sociaux, l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

19 septembre 2018 0

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie […]

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21 sept. 2004, no 03-12663

15 septembre 2018 0

Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune du […]

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

15 septembre 2018 0

Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action en […]

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

15 septembre 2018 0

D’Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l’ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le manque […]

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour de cassation

15 septembre 2018 0

B. La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle La réparation d’un tel préjudice personnel de l’associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 : […]

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile no 13-87224, décembre 2014 Cour de cassation chambre criminelle,

15 septembre 2018 0

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si […]