Violation de l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales par les magistrats malgaches en attibuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé au lieu de la société CONNECTIC

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était...

La victime de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et les intérêts civils reviennent à CONNECTIC

Malagasy

Des magistrats malgaches ont violé la loi pour favoriser RANARISON Tsilavo

Block title

- Advertisement -

Violation de l'article 6 du CPP à Madagascar pour spolierAucune honte
L'action civile de RANARISON Tsilavo, simple associé, est irrecevable