RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : Auteur des 76 Factures et Ordres de Virement de 1 047 060 €, Base de sa Plainte pour Abus de Biens Sociaux contre son Patron Solo, avec Reconnaissance de la Contrepartie Matérielle dans un Email du 25 Avril 2012

RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat de la Cour d’appel , condamne sans connaître l’article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

Corruption MadagascarRANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat de la Cour d'appel , condamne sans connaître l'article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

Puisque RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat, doit à tout prix trouver un argument pour condamner Solo. Mais il a oublié que  l’article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence existe.

Article 2 
Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

 

 

EMERGENT peut très bien vendre des produits CISCO

 

 

 

 

 

Check out our other content

Check out other tags:

Most Popular Articles