malagasy
Assignation RANARISON Tsilavo TGI d’Evry
CONNECTIC et CISCO avant novembre 2012
Grève à CONNECTIC en avril 2012
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Intrusion informatique chez CONNECTIC
La plainte gagnante pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, qui a permis en une dizaine de jours après le dépôt de plainte de mettre en prison Solo pour qu’il ne puisse pas se défendre
Les textes de Loi applicables à Madagascar
Les textes de Loi malgaches
NEXTHOPE et CISCO depuis novembre 2012
Page d’exemple
Plainte RANARISON Tsilavo à Madagascar pour abus de biens sociaux contre son patron Solo, traitée en 10 jours, mandat de dépôt compris. Solo a été emprisonné de suite pendant 5 mois pour n’être libéré qu’au prononcé du jugement pour qu’il ne puisse pas se défendre. Solo a été condamné à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo.
RANARISON Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre et se faire attribuer d’intérêts civils
RANARISON Tsilavo, Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266
RANARISON Tsilavo, Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266
Résumé de l’affaire opposant RANARISON Tsilavo à Solo
Solo,un malagasy investisseur TIC à Madagascar qui se retrouve à la prison d’Antanimora car il a découvert une intrusion informatique
Un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation
La seule fois où un associé peut se constituer partie civile
Un associé ne peut se constituer que partie civile au nom de la société, les intérêts civils reviennent à la société
Usage dans un intérêt personnel direct ou indirect (dol spécial)
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