janvier 2018 – malagasy

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

31 janvier 2018 0

321. Action civile – L’abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander réparation […]

Action civile – L’abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, la Cour de cassation juge irrecevable l’action civile à titre personnel des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

31 janvier 2018 0

321. Action civile – L’abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander réparation […]

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

31 janvier 2018 0

Partout c’est écrit que l’action civile des actionnaires est irrecevable Action civile – livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3 […]

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, Cassation du 12 septembre 2001, 01-80.895

30 janvier 2018 0

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct […]

la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18 septembre 2002, 02-81.892

30 janvier 2018 0

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais […]

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même, Cassation 05-85083

30 janvier 2018 0

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre […]

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726

30 janvier 2018 0

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire […]

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne morale

27 janvier 2018 0

Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X…, après avoir condamné Guy Y… pour abus de biens sociaux, l’arrêt […]

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

27 janvier 2018 0

D’après la Cour de cassation, la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo 575. . La question […]