Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne Mascala – D. 2018. 1723
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ou actionnaire L’action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du […]