RANDRIANASOLO Jacques - PGCA D'après la cour de cassation malgache, en déclenchant les...

D’après la cour de cassation malgache, en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi Alors que d’après le CPP c’est l’autorité propre du procureur de la République de gérer une plainte

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Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel qui est membre du Ministère Public exerce l’action publique ;
D’où il suit qu’en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi.
Arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017

 

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