Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel qui est membre du Ministère Public exerce l’action publique ;
D’où il suit qu’en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi.
Arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017
Le procureur général de la cour d’appel n’a pas le droit de traiter directement la plainte qui doit être transmis au procureur de la République publié par infos3