Mois : mars 2018
CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel
8attributions du procureur général près la cour d’appel Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout […]
Art. 159. – CPP malgache – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.
8Art. 159. – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort. Il peut leur adresser directement […]
Des attributions du procureur de la République et de ses substituts à Madagascar
Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient […]