Des ouvertures à cassation en matière civile et pénale à Madagascar d’après la Loi-n°2004-036
Art. 25 – Le pourvoi (en cassation) ne peut être formé que pour violation de la loi. La violation des coutumes est assimilée à […]
Art. 25 – Le pourvoi (en cassation) ne peut être formé que pour violation de la loi. La violation des coutumes est assimilée à […]
Droit Malagasy Droit pénal Code pénal Mis à jour au 31 mars 2005 [LEXXIKA : A jour de la loi n° 2007-038 du 14 Janvier […]
https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/pourvoi_cassation_30993.html Le pourvoi en cassation est, en matière civile, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat. Le délai est « de […]
Jean-Pierre ANCEL, Conseiller à la Cour de cassation française, a écrit le Précis de rédaction d’une décision de justice . https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_984 Le jugement doit, évidemment, […]
1.500.000.000 ariary ou un milliard cinq cent millions ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils ont été attribués par le tribunal correctionnel présidé par RAMBELO […]
1.500.000.000 ariary ou un milliard cinq cent millions ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils ont été attribués par le tribunal correctionnel présidé par RAMBELO […]
D’après le professeur Annie MEDINA, dans son livre, ABUS DES BIENS SOCIAUX, PRÉVENTION – DÉTECTION – POURSUITE, EDITIONS DALLOZ, PARIS,2001. « Pour qu’un dirigeant d’entreprise puisse […]
Alors que, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, accuse Solo, son patron et également associé dans CONNECTIC à 80 %, d’abus de biens […]
La société est la victime DIRECTE et PERSONNELLE d’un abus de biens sociaux, l’associé n’est touché qu’INDIRECTEMENT. D’après l’article 6 du code de procédure pénale […]
La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros […]
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