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Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui attribue 428.492 euros de dommages-intérêts sans explication

Alors que l’action civile de l’associé est irrecevable car la preuve par l’associé d’un préjudice personnel reste très difficile pour ne pas dire carrément impossible aux yeux de la chambre criminelle

 

Action civile des associés à titre personnel – Lamy droit des sociétés 2017 publié par infos3

Cour de Cassation, 68-92.397 le préjudice devrait en relation directe avec l’bus des biens sociaux publié par infos3

 

Cour de Cassation, 95-84.335, action civile abus des biens sociaux publié par infos3

 

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