Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable


Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable

 

Code de procédure pénale annoté DALLOZ

L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté publié par infos3

code de procédure pénale LexisNexis

L’action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d’après l’article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis publié par infos3